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Publié : 23 février
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BO n°8 du 23 février 2017 : Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé et précisé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d’éducation. Il s’agit non seulement d’ouvrir l’École à l’élève en situation de handicap et de permettre un accès optimal aux savoirs mais surtout de lui garantir un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a introduit dans le code de l’éducation le concept d’École inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l’article L. 112-3 du code de l’éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. Les conditions d’exercice de ce choix ont été fixées par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. Aux termes de l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française.

Par ailleurs, l’apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l’École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.