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Publié : 13 février
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CAPPEI : certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée : JORF n°0037 du 12 février 2017

Objet : création et définition du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive, commun aux enseignants du premier degré et du second degré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret crée la certification d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premier et du second degré, est destinée à attester la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.

* texte 7

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

*texte 8

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034026211&dateTexte=&categorieLien=id

texte 9

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034026230&dateTexte=&categorieLien=id