Publics concernés : candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire en situation de handicap ; maisons départementales des personnes handicapées ; services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’agriculture.
Objet : demandes d’aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d’aménagements d’examens et concours de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.