CONSULTEZ LA RUBRIQUE Transformer la voie proFERMER







CONSULTEZ LA RUBRIQUE ActualitésFERMER




CONSULTEZ LA RUBRIQUE Boîte à outilsFERMER



CONSULTEZ LA RUBRIQUE EnseignementsFERMER



CONSULTEZ LA RUBRIQUE Ecole inclusiveFERMER




CONSULTEZ LA RUBRIQUE Espace numérique FERMER
Vous êtes ici : Accueil > Ecole inclusive > Références nationales > Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à (...)
Publié : 29 août 2015
Format PDF Enregistrer au format PDF

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l’éducation

Publics concernés : candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire en situation de handicap ; maisons départementales des personnes handicapées ; services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’agriculture.

Objet : demandes d’aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Notice : le décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d’aménagements d’examens et concours de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...